Prospection téléphonique B2B en 2026 : ce que la loi du 11 août autorise

Oui, la prospection téléphonique B2B reste autorisée en France depuis le 11 août 2026. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 impose le consentement préalable pour appeler des particuliers ; les appels vers des professionnels, sur leurs coordonnées professionnelles et pour un motif lié à leur activité, restent régis par le RGPD et le droit d’opposition.

Que change la loi du 30 juin 2025 depuis le 11 août 2026 ?

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur est interdit par principe, dans tous les secteurs. C’est l’article L. 223-1 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 « contre toutes les fraudes aux aides publiques », complété par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Le régime passe de l’opt-out (Bloctel) à l’opt-in : l’entreprise doit prouver que la personne a accepté d’être appelée.

Les deux exceptions pour la prospection commerciale B2C

Un professionnel peut encore appeler un consommateur sans accord préalable dans deux cas listés par la DGCCRF : lorsque l’appel concerne un contrat en cours et a un rapport avec son objet (services complémentaires, amélioration de la prestation), et pour la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. Les appels en réponse à une demande explicite du consommateur restent possibles sous 5 jours ouvrables, sur le seul objet de la demande.

Ce qu’un consentement B2C valable doit contenir

Le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », exprimé par un acte positif clair (case à cocher non pré-cochée, par exemple). La demande doit indiquer l’identité de l’appelant, la nature des biens ou services concernés et la durée de validité, limitée à un an sans reconduction tacite. La preuve doit être conservée au moins trois ans et remise au consommateur s’il la demande. Le retrait est possible à tout moment, y compris oralement pendant l’appel.

Horaires, fréquence, sanctions

Les règles antérieures sont maintenues pour les appels B2C consentis : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais les samedis, dimanches et jours fériés ; quatre sollicitations maximum par période de trente jours ; interdiction du numéro masqué. Les amendes atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication systématique par la DGCCRF. Tout contrat conclu après un démarchage non conforme est nul. Trois secteurs restent interdits de démarchage même avec consentement : rénovation énergétique, adaptation du logement à la perte d’autonomie, compte personnel de formation.

La prospection téléphonique B2B est-elle toujours autorisée ?

Oui. Le texte du 30 juin 2025 modifie le Code de la consommation, qui protège le consommateur, défini comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un DSI appelé sur sa ligne professionnelle pour un logiciel destiné à son entreprise n’est pas un consommateur au sens de ce texte.

La CNIL a formalisé la distinction dans sa fiche « Prospection commerciale par téléphone » du 10 juin 2026, qui sépare explicitement le B to C et le B to B : pour les particuliers, consentement préalable ; pour les professionnels, information et droit d’opposition. L’exemple retenu par la CNIL est précisément celui d’un appel présentant un logiciel au directeur informatique d’une entreprise. La base légale est l’intérêt légitime de l’article 6.1.f du RGPD.

En pratique, les contraintes propres au B2C — horaires 10 h-13 h / 14 h-20 h, plafond de quatre appels par mois, preuve de consentement conservée trois ans — ne s’appliquent pas aux appels professionnels. Cela ne signifie pas que la prospection B2B est dépourvue de contraintes : le RGPD continue de s’appliquer pleinement.

Quelles obligations RGPD pour appeler des professionnels par téléphone ?

L’intérêt légitime n’est pas un blanc-seing. Pour qu’un appel B2B soit conforme, cinq conditions doivent être réunies.

1. Un lien entre l’objet de l’appel et la fonction de la personne

C’est le critère central posé par la CNIL : la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée. Proposer un ERP à un DAF, une solution cloud à un DSI ou une prestation de conseil à un directeur général relève de l’intérêt légitime. Proposer un produit grand public à ce même DAF sur sa ligne de bureau n’en relève pas.

2. L’information des personnes

Le RGPD impose d’informer la personne de l’utilisation de ses données, y compris lorsque celles-ci proviennent d’un tiers (articles 13 et 14). La CNIL rappelle que, pour des données déjà détenues ou acquises auprès de tiers, il faut s’assurer que la personne a été informée de la possible utilisation de son numéro à des fins de prospection et qu’elle est en mesure de s’y opposer.

3. Le droit d’opposition, simple et gratuit

Chaque sollicitation doit permettre à la personne de connaître l’identité de l’organisme émetteur et de refuser, par un moyen simple, toute nouvelle sollicitation (article 21 du RGPD). Un refus exprimé pendant l’appel doit être respecté immédiatement et consigné.

4. Une liste repoussoir tenue à jour

La CNIL recommande de conserver les oppositions dans un fichier repoussoir consulté avant chaque campagne, afin qu’une personne ayant refusé ne soit pas sollicitée à nouveau. La portée d’un refus s’apprécie selon la demande exprimée et les traitements concernés ; le refus doit être enregistré et respecté. Une politique d’exclusion multicanale plus protectrice relève d’un choix de l’entreprise, pas d’une obligation générale.

5. Un contrat de sous-traitance si vous externalisez

Lorsqu’une agence traite des données personnelles pour le compte de son client et sur ses instructions, la relation doit notamment être encadrée conformément à l’article 28 du RGPD : finalités, durées de conservation, sécurité et sort des données en fin de mission. Les rôles respectifs du client et du prestataire, qui dépendent de qui détermine les finalités et les moyens de chaque traitement, doivent être précisément définis dans le contrat. Externaliser ne fait pas disparaître la responsabilité du donneur d’ordre.

Indépendants, dirigeants de TPE, numéros personnels : où passe la frontière ?

C’est le point que la loi ne tranche pas explicitement et sur lequel les fichiers achetés à la hâte exposent le plus. Trois situations méritent une règle claire.

L’entrepreneur individuel et le professionnel libéral

Un artisan, un consultant indépendant ou un médecin est un professionnel lorsqu’il est appelé pour son activité. Le même numéro, souvent un mobile, sert aussi à sa vie privée. La ligne de partage est la finalité de l’appel : un logiciel de facturation proposé à un artisan sur le numéro affiché sur son site professionnel relève du B2B ; une offre d’énergie pour son domicile relève du B2C et exige un consentement préalable.

Le salarié appelé sur un mobile personnel

Un numéro de mobile personnel figurant dans une base « B2B » sans que la personne ait été informée de sa collecte constitue un risque RGPD, même si le motif est professionnel. La règle prudente : privilégier le standard, la ligne directe professionnelle ou le mobile professionnel fourni par l’employeur, et documenter l’origine de chaque numéro.

Le fichier « mixte »

Une base qui mélange contacts professionnels et particuliers ne peut plus être appelée en bloc. Depuis le 11 août 2026, chaque ligne appelée sans consentement doit pouvoir être rattachée à une finalité professionnelle vérifiable. C’est une raison de plus de préférer une base construite et documentée à un fichier acheté sans traçabilité, comme nous l’expliquons dans notre guide du fichier de prospection B2B.

Email, LinkedIn, SMS : quelles règles pour les autres canaux en B2B ?

La réforme d’août 2026 ne concerne que le téléphone. Les autres canaux conservent leur cadre, lui aussi distinct entre particuliers et professionnels.

Canal	Vers un professionnel (B2B)	Vers un particulier (B2C)
Téléphone (appel humain)	Intérêt légitime : information + opposition. Objet lié à la fonction.	Consentement préalable depuis le 11 août 2026, horaires et fréquence encadrés.
Email nominatif ([email protected])	Intérêt légitime : information + lien de désinscription à chaque envoi (CNIL, L. 34-5 CPCE).	Consentement préalable, sauf client existant pour des produits similaires.
Email générique (contact@, info@)	Ne constitue généralement pas une donnée à caractère personnel lorsqu’elle ne permet pas d’identifier une personne physique.	Sans objet.
SMS / automate d’appel	Intérêt légitime : information + opposition. Rarement pertinent auprès de décideurs.	Consentement préalable.
LinkedIn (InMail, message après connexion)	Conditions d’utilisation de la plateforme ; l’export des profils vers un CRM relève du RGPD (information, opposition).	Idem, usage professionnel par nature.

Le tracking des ouvertures et des clics dans les emails obéit à des règles supplémentaires (cookies et traceurs), que nous détaillons dans notre article sur le tracking des emails marketing. Pour la mise en œuvre opérationnelle, voir nos pages campagnes d’emailing B2B et social selling LinkedIn.

Comment Seventic prospecte-t-elle en conformité depuis le 11 août 2026 ?

Seventic prospecte exclusivement des décideurs en entreprise — DG, DAF, DSI, directions marketing et commerciales — pour des offres destinées à leur organisation. Concrètement :

• Cibles professionnelles uniquement. Nous n’intervenons pas en B2C et ne travaillons pas de fichiers mixtes. Chaque campagne est cadrée sur des fonctions et des entreprises identifiées.
• Base propriétaire, jamais revendue. Nos 1,25 million de contacts en France et 12 millions en Europe sont constitués et mis à jour par nos équipes ; ils sont utilisés dans nos campagnes, pas commercialisés. Voir notre page base de données B2B.
• Appels humains depuis Paris. Nos SDR — des commerciaux de 5 à 15 ans d’expérience, issus des secteurs de nos clients — s’identifient dès les premières secondes, nomment l’entreprise pour laquelle ils appellent et respectent immédiatement tout refus. Pas d’automate, pas de numéro masqué.
• Opposition consignée. Un refus exprimé au téléphone est enregistré et respecté. Par choix, Seventic applique une exclusion multicanale : un prospect ayant exprimé un refus clair n’est pas réintroduit dans une autre séquence de prospection (email, LinkedIn) de la même campagne.
• Cadre contractuel RGPD. Chaque mission fait l’objet d’un contrat qui définit les rôles respectifs et précise finalités, conservation et restitution des données.

Pour la méthode, les étapes d’une campagne et les indicateurs, consultez notre guide complet de la prospection téléphonique B2B ; ce cadre légal y est résumé et mis en œuvre dans nos prestations de prise de rendez-vous qualifiés et de génération de leads B2B.

Quelles questions poser à votre prestataire de prospection ?

Depuis le 11 août 2026, le donneur d’ordre reste responsable des fichiers exploités pour son compte. Avant de confier votre prospection téléphonique, demandez à l’agence :

1. D’où proviennent les numéros appelés, et comment les personnes ont-elles été informées ?
2. Appelez-vous des particuliers ou des indépendants sur des lignes personnelles ? Sur quelle base légale ?
3. Comment un refus est-il enregistré, et quelle politique appliquez-vous aux autres canaux ?
4. Vos appels sont-ils émis par des personnes ou par un automate ? Depuis quel pays, avec quel numéro affiché ?
5. Disposez-vous d’un contrat de sous-traitance RGPD type, et que deviennent les données à la fin de la mission ?
6. Le script mentionne-t-il l’identité de l’appelant et de l’entreprise représentée dès l’ouverture ?

Une agence qui répond précisément à ces six questions vous protège. Une agence qui répond « la loi ne concerne pas le B2B » et s’arrête là ne vous protège pas.

FAQ — Loi du 11 août 2026 et prospection B2B

La loi du 11 août 2026 interdit-elle le démarchage téléphonique en B2B ?

Non. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, applicable depuis le 11 août 2026, modifie le Code de la consommation et ne vise que les consommateurs. La prospection téléphonique entre professionnels reste possible sur la base de l’intérêt légitime prévu par le RGPD, avec obligation d’informer la personne et de respecter son opposition.

Faut-il un consentement préalable pour appeler un professionnel ?

Non, dès lors que l’objet de l’appel est en rapport avec la fonction de la personne appelée. La CNIL cite l’exemple d’un appel présentant un logiciel au directeur informatique d’une entreprise. La personne doit en revanche pouvoir s’opposer simplement et gratuitement, et ce refus doit être respecté.

Les horaires 10 h-13 h / 14 h-20 h s’appliquent-ils aux appels B2B ?

Non. Les plages horaires, l’interdiction du week-end et le plafond de quatre appels par trente jours relèvent du Code de la consommation et concernent les consommateurs. Rien n’empêche d’appeler un décideur à 9 h ou à 18 h 30 — la question est celle de l’efficacité, pas de la légalité.

Peut-on appeler un auto-entrepreneur ou un dirigeant de TPE sans consentement ?

Oui, si l’appel concerne son activité professionnelle et utilise un numéro qu’il a rendu public à ce titre. Si l’offre relève de sa vie privée (énergie, assurance personnelle, travaux du domicile), il est traité comme un consommateur et le consentement préalable est requis.

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Le service Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026, le démarchage des particuliers étant désormais interdit par défaut. Il ne concernait de toute façon pas les numéros professionnels.

Que risque une entreprise qui fait appeler des particuliers sans consentement ?

Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel illicite, avec publication de la sanction par la DGCCRF, et nullité des contrats conclus. Le donneur d’ordre reste responsable même si les appels sont sous-traités.

Quelles règles pour le cold email B2B en 2026 ?

L’email vers une adresse professionnelle nominative repose sur l’intérêt légitime : la personne doit être informée et disposer d’un moyen simple de se désinscrire à chaque envoi. Les adresses génériques de type contact@ ne constituent généralement pas des données personnelles lorsqu’elles n’identifient aucune personne physique. Vers un particulier, le consentement préalable reste la règle.

Sources officielles

• Service-public.gouv.fr, « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », mis à jour le 11 août 2026.
• Economie.gouv.fr, « Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? », 21 août 2026.
• DGCCRF, « Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises », 27 juillet 2026.
• CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d’appel) : quelles sont les règles ? », 10 juin 2026.
• CNIL, « La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel », 10 juin 2026.
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; articles L. 223-1 et L. 242-16 du Code de la consommation ; articles 6, 13, 14, 21 et 28 du RGPD.

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités sont ceux en vigueur au 5 septembre 2026.